Information

Conditions particulières

STATUTS DE

L’ASSOCIATION

« LES AMIS DES RIVES ET DES BOUCHES DU LOUP »

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que les disposions du code civil qui lui sont applicables ayant pour dénomination « Les amis des rives et des bouches du loup ». Son sigle est « ARBDL »

ARTICLE 2 : OBJET

Cette association a pour objet :

La sauvegarde et protection de l'environnement des rives et des bouches du Loup et de ses environs.

L’association a pour but recherché :

• La protection de l’environnement
• Anticiper et réduire les risques naturels (inondations, submersions marines) et technologiques, en participant activement aux actions visant à les supprimer.
• Encourager la renaturation et l’accès à la nature.
• Lutter contre les pollutions et nuisances.
• Encadrer, améliorer les projets d'urbanisation et d'infrastructures sur les rives et dans le secteur des bouches du Loup et alentours.

L’association agira dans les communes bordant les rives du Loup. 

Elle est apolitique.

Elle pourra ester en justice.

Elle exerce son action à l’égard de toute situation de droit ou de fait dans le bassin versant du Loup ou sur tout espace littoral, notamment de pollution ou d’aggravation du risque d’inondation, qui se manifesterait en dehors du champ territorial précédemment défini, mais qui aurait pour effet d’affecter celui-ci.

Les moyens d’action de l’association sont tous ceux autorisés par la loi et qui permettent de concourir à la réalisation de son objet, notamment :

• Sensibilisation du public aux caractéristiques environnementales et patrimoniales de l’ouest des Alpes Maritimes par des réunions et des campagnes publiques,
• Publication de bulletins d'informations,
• Découverte des milieux naturels,
• Préservation de la faune et de la flore,
• Création et participation aux campagnes de nettoyage des rives et du littoral,
• Participation aux procédures publiques en matière d'environnement,
• Effectuer des travaux d’aménagement, de désensablement, de nettoyage afin d’améliorer le bon écoulement du fleuve,
• Les recours et actions en justice
• Tous autres actions qui seraient votées en AG.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 20 ter avenue du loup à Villeneuve-Loubet (06270)

Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 : COMPOSITION

L'Association se compose de :

a) Membres actifs ou adhérents,

b) Membres d’honneur,

c) Membres bienfaiteurs.

L’adhésion d’une personne physique ou morale en tant que membre implique son adhésion entière aux statuts, au règlement intérieur (RI) et aux décisions du conseil d’administration (CA), ainsi qu’aux délibérations des assemblées générales (AG).

Le CA peut :

• Conférer le titre de « membre d'honneur » à toute personne physique ou morale ayant rendu des services notables à l’association ;
• Conférer le titre de « membre bienfaiteur » à toute personne physique ou morale s’intéressant au développement de l’association ou ayant accepté d’acquitter une cotisation définie dans l’Article 7.

ARTICLE 6 : ADMISSION

Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le CA, qui statue sur les demandes d’admission présentées. La décision du CA est discrétionnaire : il peut donner la motivation d’un refus d’adhésion, mais n’y est pas astreint.

Les conditions d’admission ou de refus d’une demande d’adhésion peuvent être fixées par le RI de l’association prévu à l’article 16.

La demande d’adhésion et le règlement se feront en ligne depuis le site internet officiel de l’association.

En cas de refus par le CA de la demande d’adhésion qui aura été faite en ligne, les sommes versées seront intégralement remboursées sans frais ni indemnité à la personne morale ou physique qui aura fait la demande.

ARTICLE 7 : MEMBRES et COTISATIONS

Les membres actifs ou adhérents versent une cotisation annuelle fixée chaque année par l’AG.

Les membres d'honneur sont dispensés du paiement d’une cotisation.

Les membres bienfaiteurs versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle de soutien fixée chaque année par l’AG.

ARTICLE 8 : RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) La démission écrite,

b) Le décès,

d) La radiation prononcée par le CA pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, dans ce dernier cas, l'intéressé aura été invité par LRAR ou par courriel contre accusé de réception, à fournir des explications devant le Bureau Directeur (BD) et/ou par écrit dans les HUIT jours suivant la réception de la LRAR ou de l’accusé de réception du courriel.

L’intéressé peut contester la décision du BD devant le tribunal compétent du ressort du siège social de l’association.

e) La vacance du membre en cas de non-présence à plus de la moitié des réunions du CA.

La démission et la radiation font perdre la qualité de membre de l’association et par conséquent de son droit de vote aux AG.

La radiation de tout membre de l’association ne lui donne droit à aucun remboursement des sommes versées par lui. La décision finale ne peut donner lieu à aucune revendication sur les biens de l’association.

Dans un but de solidarité, le CA peut dispenser provisoirement un membre titulaire de verser tout ou partie de la cotisation. 

ARTICLE 9 : AFFILIATION

L'association pourra adhérer à d'autres associations, unions, regroupements ou fédérations par décision du CA. 

ARTICLE 10 : RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

• Le montant des droits d’entrée et des cotisations ;
• Les subventions publiques (Union européenne, État, Région, Départements, communes, des établissements publics de coopération intercommunale…)
• Les dons privés, dans les limites fixées par la loi ;
• Toutes autres ressources non interdites par la loi et règlements en vigueur.

Après délibération du CA, l'excédent des recettes sur les dépenses de chaque année est porté à un compte de fonds de roulement destiné à faire face aux besoins ultérieurs. Cette réserve pourra faire l'objet de tout placement bancaire. Le BD aura tout pouvoir pour en disposer, conformément aux décisions d'ordre budgétaire prise par l’AG. 

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (AGO)

L’AGO se réunit chaque année à l’automne, en présentiel ou par visio-conférence. Si possible, et après accord majoritaire des participants, l’AGO sera enregistrée et conservée numériquement par les membres du BD, en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

QUINZE jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par l’association. L'ordre du jour figurera sur les convocations.

Par soucis écologique et financiers, cette dernière peut être adressée par courriel contre accusé de réception de l’adhérent. A défaut de recevoir le dit accusé de réception dans les quatre jours calendaires, la convocation sera envoyée par voie postale en courrier suivi.

• Le président préside l'AGO et expose son rapport moral de la situation et de l'activité de l'association.
• Le trésorier rend compte de la gestion et soumet les comptes annuels de l’association (bilan, compte de résultat et autres grands livres) à l'approbation de l'AGO.
• L’AGO fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres.
• Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
• Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
• Il est procédé après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration.
• Toutes les délibérations sont prises à main levée, sauf proposition contraire d’au moins un tiers des membres présents ou représentés.
• Pour être adoptée, une décision doit obtenir la majorité relative des membres présents ou représentés.
• Les décisions des AGO s'imposent à tous les membres y compris absents ou représentés.

Le président peut convoquer à tout moment une AG réunie extraordinairement, pour quelque motif que ce soit, hors compétence particulière de l’AGE, les modalités de convocation et de majorité sont les mêmes que pour l’AGO.

ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE (AGE)

L’AGE est compétente pour l’application de l’article 18 des présents statuts. Les conditions du quorum et de majorité pour l’adoption des délibérations y sont précisées.

ARTICLE 13 : CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)

L'association est dirigée par un conseil de DEUX membres au minimum et de HUIT membres au maximum, élus pour QUATRE années par l'assemblée générale.

Pour faire partie du CA, il faut être membre de l’association et être à jour de ses cotisations.

Les membres du CA sont rééligibles.

En cas de vacances, le CA pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine AGO. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.

Seuls les membres du BD peuvent décider à la majorité relative d’élire une ou plusieurs personnes physiques ou morales afin de représenter l’association en justice.

Le CA se réunit au moins une fois tous les DEUX mois sur convocation du président ou à la demande du quart des membres du CA. Les réunions du CA peuvent être plus fréquentes. Les réunions peuvent se faire en présentiel ou en distanciel.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du CA qui, sans excuse, n'aura pas assisté à DEUX réunions sera considéré comme démissionnaire.

Le CA :

• Assure l'exécution des décisions prises en AGO et/ou AGE et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’AG ;
• Arrête et modifie le règlement intérieur de l’association prévu à l’article 16 ;
• Statue sur les admissions et les radiations ;
• Établit chaque année les comptes de l'exercice clos à soumettre à l’AG et fixe les dates de début et de fin d'exercice social (par défaut du 1er octobre au 30 septembre)
• Détermine la position de l’association dans les enquêtes publiques de toute nature et dans les autres formes de participations publiques aux décisions administratives environnementales, sans préjudice des éventuelles prises de position personnelles de ses membres ;
• Décide des recours administratifs et contentieux de toute nature en matière de droit administratif, ainsi que des actions en justice civile et pénale, y compris sous toutes les formes alternatives de conciliation et de médiation prévues par la loi et les codes de procédures.

ARTICLE 14 : BUREAU DIRECTEUR (BD)

Le CA élit parmi ses membres, un BD composé de DEUX membres au minimum et de SIX membres au plus :

a) Un président,

b) Un vice-président,

c) Un secrétaire et un secrétaire-adjoint,

d) Un trésorier et un trésorier adjoint,

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Le président représente l'association dans les actes de la vie civile. Il assure et veille au bon fonctionnement de l'association. Il préside les AG, les CA et les réunions du BD.

Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur de l'association ou comme demandeur, avec l'accord de la majorité du CA. Il peut dans les mêmes conditions former tout appel ou pourvoi.

Il a qualité pour faire ouvrir tout compte bancaire, opérer tout dépôt.

En cas d'empêchement du président, le vice-président est chargé de le remplacer pendant toute la durée de son empêchement.

Le secrétaire est chargé de la correspondance, de la rédaction des procès-verbaux (PV) des réunions du CA, du BD et des AG. Les PV sont signés à minima par DEUX membres du BD.

Le trésorier tient le registre des membres de l'association. Il encaisse des recettes et effectue les paiements sur ordonnance du président qu'il inscrit sur un livre de caisse. Il est responsable des fonds qui lui sont confiés. 

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association sous la surveillance du CA. 

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations financières et rend compte au CA et à l’AGO qui approuvera ou non sa gestion. 

Le CA peut créer des commissions spécialisées, composées de membres de l'association à jour de leur cotisation, en vue de faciliter l'exercice de ses attributions. 

ARTICLE 15 : INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du CA et du BD, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier à l’AGO présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le CA, qui le fait alors approuver par l’AG.

Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration et au fonctionnement interne de l’association.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme poursuivant un même but désintéressé, conformément aux décisions de l’AG qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

ARTICLE 18 : MODIFICATION DES STATUTS

Une fois adoptés, les statuts peuvent être modifiés sur proposition du CA ou sur demande écrite d’un tiers des membres à jour de leur cotisation. Les modifications sont étudiées par le BD et leur projet est communiqué aux membres QUINZE jours au moins avant L’AG et mise à disposition au secrétariat ou sur le site internet de l’association.

L’AG ne pourra délibérer sur la modification des statuts que si un tiers des membres titulaires de l'association sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelles AG est convoquée et réunie dans les TRENTE jours qui suivront la première AG. Aucune condition de quorum ne sera alors exigée.

Les décisions relatives à la modification des statuts doivent être prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 19 - LIBERALITES :

L’association peut acquérir, par achat, legs, testament ou donation, tout objet, matériel, terrain en lien avec son objet social.

Le rapport moral du président ainsi que les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 des présents statuts sont adressés chaque année au Préfet du département dont dépends le siège social de l’association.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

ARTICLE 20 : TRIBUNAL COMPETENT :

Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant l'association sera celui du domicile du siège social de l’association.

Fait à Villeneuve Loubet, le 11 septembre 2025.

Le président,

Le secrétaire,